Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-868 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032802071
Texte parentLEGITEXT000032802059
Référencearticle 4 du décret n°2016-868 du 29 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, le premier alinéa de l'article R. 4613-5est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est renouvelable. Il peut être prorogé par accord unanime des membres élus du comité d'entreprise nouvellement élu, après la fin du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés et jusqu'à la désignation d'une nouvelle délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats. »