Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2016

NatureDécret

Signé le29 juin 2016

Publié le30 juin 2016

Articles8 articles en vigueur

NORETST1611655D

IdentifiantLEGITEXT000032802059

Référence

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 50 salariés. Objet : modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT. Il précise également le contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise ainsi que celles qu'il met à disposition du comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Dans ce cadre, il précise notamment les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015. Il détermine enfin les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 16,18 et 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, de l'article 19 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et de l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties constituant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 30 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032802065

A modifié :

Code du travail : art. R2323-1-1

Article 2 LEGIARTI000032802067

A modifié :

Code du travail : art. R4614-3, art. R4614-5-2, art. R4614-5-3
Divisions : Section 2 bis : Délais de consultation

Article 3 LEGIARTI000032802069

A modifié :

Code du travail : art. R4616-5, art. R4616-8, art. R4614-3, art. R4614-18

Article 4 LEGIARTI000032802071

A modifié :

Code du travail : art. R4613-5

Article 5 LEGIARTI000032802073

A modifié :

Code du travail : art. R2323-1-11, art. R2323-1-13, art. D2323-9-2, art. R2242-2-1, art. R2323-1-12, art. R2242-2-2, art. R2323-10, art. R2323-11, art. R2323-12, art. R2323-17, art. R2323-8, art. R2323-9, art. R2323-1-2, art. R2323-1-3, art. R2323-1-4, art. R2323-1-6, art. R2323-1-7, art. R2323-1-8, art. D2323-5, art. D2323-9-1
Divisions : Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise ; Paragraphe 1 : Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail ; Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise ; Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés ; Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus ; Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

A abrogé :

Code du travail : art. D2323-7, art. D2323-12-1, art. D2323-12-2

Article 6 LEGIARTI000032802075

A modifié :

Code du travail : art. R2242-2, art. R2242-3, art. R2242-5, art. R2242-6, art. R2242-8, art. R2242-7, art. R2242-9, art. R2242-10, art. R2242-11

A abrogé :

Code du travail : art. R2241-2

Article 7 LEGIARTI000032802077

1. L'article R. 2322-2 du code du travail est abrogé.

Nota : L'article L. 2322-2 a été abrogé au 1er juillet 2016 par décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, article 6.

Article 8 LEGIARTI000032802079

1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri