Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n°2016-868 du 29 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032802077

Texte parentLEGITEXT000032802059

Référencearticle 7 du décret n°2016-868 du 29 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'article R. 2322-2 du code du travail est abrogé.

Nota : L'article L. 2322-2 a été abrogé au 1er juillet 2016 par décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, article 6.

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