1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-9 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent décret, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation publie un premier rapport dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-884 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032803281
Texte parentLEGITEXT000032802390
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