Décret n°2016-873 du 28 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n°2016-873 du 28 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032810410
Texte parentLEGITEXT000032810400
Référencearticle 3 du décret n°2016-873 du 28 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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