Décret n° 2016-873 du 28 juin 2016 relatif à la composition des comités régionaux des céréales

Publics concernés : établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; membres du conseil spécialisé de la filière céréalière et des comités régionaux ou interrégionaux des céréales. Objet : comités régionaux ou interrégionaux des céréales de FranceAgriMer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des comités régionaux ou interrégionaux des céréales de FranceAgriMer en différenciant la composition de ces derniers selon que la région comporte jusqu'à huit départements ou plus. Un représentant du conseil régional est également inclus au sein des comités. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 621-31 et D. 621-33 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),