Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-873 du 28 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032810408
Texte parentLEGITEXT000032810400
Référencearticle 2 du décret n°2016-873 du 28 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 621-33 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. a) Les trois dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
3. « La composition des comités interrégionaux est déterminée dans les mêmes conditions que celle des comités régionaux. » ;
4. b) Au dernier alinéa, après les mots : « comités interrégionaux », sont insérés les mots : « et le représentant du conseil régional ».