Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 621-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans les régions comprenant huit départements ou moins, » et les mots : « vingt-quatre membres » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq membres » ;
3. 2° Au a du 1°, après les mots : « producteurs de céréales », sont insérés les mots : « représentatifs des différents bassins de production » ;
4. 3° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ; » ;
6. 4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 5° Deux représentants d'entreprises opérant une valorisation des céréales ; » ;
8. 5° Le 6° est abrogé ;
9. 6° Les 7° et 8° deviennent respectivement les 6° et 7° ;
10. 7° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « 8° Un représentant du conseil régional. » ;
12. 8° Au dernier alinéa, les mots : « Un représentant du » sont remplacés par le mot : « Le » et après les mots : « mentionné à l'article L. 621-1 », sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
13. 9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
14. « Dans les régions comprenant neuf départements ou plus, le nombre de membres de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D621-31