1. L'utilisation des heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie débute le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-870 du 29 juin 2016
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032810527
Texte parentLEGITEXT000032810496
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.