RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034366924
Texte parentLEGITEXT000032810496
Référencearticle 10-1 du décret n°2016-870 du 29 juin 2016 (version du 6 avril 2017)Légifrance →
1. I. - Le I de l'article 1er et les articles 8 à 10 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes.
2. II. - Pour l'application de l'article 9 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2016” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2017”.
3. III. - Pour l'application de l'article 10 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2017” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2018”.
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