1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-870 du 29 juin 2016
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032810529
Texte parentLEGITEXT000032810496
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