Référencearticle 3 du décret n°2016-875 du 29 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
2. Les dispositions de l'article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés de ces sociétés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que ces dispositions anciennes ne leur sont plus applicables.
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