Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables

Publics concernés : experts-comptables, sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans les sociétés d'experts-comptables. Objet : modification des règles de constitution, d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et des sociétés de participations financières de profession libérale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015 en modifiant les dispositions du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Il abroge notamment l'article 196 du décret du 30 mars 2012 désormais redondant avec les dispositions modifiées de la loi du 31 décembre 1990 qui limitent la détention du capital. Il précise en outre le champ d'application des dispositions de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 en matière d'exercice de la profession d'expertise comptable. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 11 avril 2016 ;

Vu les lettres en date du 5 avril 2016 par lesquelles l'association des experts-comptables et commissaires aux comptes de France ainsi que l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes ont été invités à faire connaître leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,