Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les sociétés d'avocats constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre. » ;
3. 2° L'article 2 est abrogé ; 3° A l'article 4, la première phrase est complétée par les mots : «, ou par un mandataire » ; 4° A l'article 10 : a) Au premier alinéa, la référence au décret du 30 mai 1984 est remplacée par la référence aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce ; b) Au troisième alinéa, la référence aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 est remplacée par la référence à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce ; 5° L'article 20 est abrogé ; 6° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 22.-Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 : art. 20, art. 2, art. 4, art. 10
A modifié :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 : art. 1, art. 22