Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du même décret est ainsi modifié : 1° L'article 48-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 48-1.-Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'avocat sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre. » ;
3. 2° L'article 48-2 est abrogé ; 3° Le deuxième alinéa de l'article 48-5 est supprimé ; 4° A l'article 48-9-2, les mots : « par les avocats et les personnes mentionnées à l'article 48-2, associés » sont remplacés par les mots : « par les associés, exerçant la profession d'avocat, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 : art. 48-1, art. 48-5, art. 48-9-2
A abrogé :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 : art. 48-2