Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 16 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-878 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032814082
Texte parentLEGITEXT000032814067
Référencearticle 3 du décret n°2016-878 du 29 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les dispositions des 5° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
2. Les dispositions des articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral d'avocats constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que les dispositions nouvelles de ces articles 20 et 22 leur sont applicables.
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