1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-876 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032815330
Texte parentLEGITEXT000032815313
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