Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes

Publics concernés : architectes, sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'architecte, sociétés de participations financières de professions libérales d'architectes. Objet : modification des règles de constitution des sociétés d'exercice libérale d'architectes, compte tenu de la modification par l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 des règles de détention du capital et des droits de vote dans ces sociétés, modalités de constitution des sociétés de participations financières de professions libérales d'architectes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire en premier lieu les conséquences de la modification de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Son article 1er modifie à cet effet les dispositions du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral, pris pour l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, pour modifier certaines références. En second lieu et principalement, le décret insère, dans le décret du 6 juillet 1992, les dispositions nécessaires à l'application de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990, relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales d'architectes. Il modifie également le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte pour prévoir, conformément au dernier alinéa de l'article 31-1 précité, l'inscription des sociétés de participations financières sur le tableau tenu par l'ordre des architectes. Références : les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;

Vu le décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 modifié relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 10 mars 2016 ;

Vu la lettre en date du 5 avril 2016 par laquelle l'Union nationale des syndicats français d'architectes a été invitée à faire connaître son avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,