Texte publié au Journal officiel
1. Au livre Ier du code de commerce (partie Arrêtés), après l'annexe 1-5, il est inséré une annexe 1-6 ainsi rédigée :
2. « ANNEXE 1-6 À L'ARTICLE A. 123-68-1
3. « MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1
4. « 1. Déclarant.
5. « Dénomination ou raison sociale de la personne morale.
6. « Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS.
7. « Identité et qualité du représentant légal signataire.
8. « 2. Objet de la déclaration.
9. « Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce :
10. « 1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
11. « 2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
12. « 3. Engagement du déclarant.
13. « Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1.
14. « Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
15. « Fait à …, le …
16. « Signature. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce
Divisions : ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) ; Art. Annexe 1-6