Article 1 LEGIARTI000032820696
A créé :
- Code de commerce : art. A123-68-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2016
NatureArrêté
Signé le23 juin 2016
Publié le30 juin 2016
Articles4 articles en vigueur
NORFCPT1611140A
IdentifiantLEGITEXT000032820691
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-25 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032820698
A créé :
- Code de commerce
Divisions : ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) ; Art. Annexe 1-6
Article 3 LEGIARTI000032820700
1. Le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Article 4 LEGIARTI000032820694
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2016).