Arrêté du 23 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 23 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032820700

Texte parentLEGITEXT000032820691

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

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