1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 16 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-880 du 29 juin 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032820931
Texte parentLEGITEXT000032820874
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