Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2016

NatureDécret

Signé le29 juin 2016

Publié le30 juin 2016

Articles9 articles en vigueur

NOREINC1602695D

IdentifiantLEGITEXT000032820874

Référence

Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés, version consolidée au 3 novembre 2026

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Publics concernés : huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissiers de justice, de notaires ou de commissaires-priseurs judiciaires, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans les sociétés de profession libérale d'huissiers de justice, de notaires ou de commissaires-priseurs judiciaires. Objet : modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et des sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 10. Notice : le décret tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015. Il modifie les dispositions réglementaires propres aux professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire, dont l'application est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle. Le chapitre Ier est relatif aux sociétés d'exercice libéral. Il simplifie la procédure de nomination de la société en instituant une téléprocédure. Il simplifie également les procédures relatives à l'agrément des changements qui affectent le capital de la société. Le chapitre II comporte les dispositions propres aux sociétés d'exercice libéral de chaque profession. Il simplifie les procédures de nominations et tire les conséquences de la faculté nouvelle pour une société de détenir plusieurs offices. Les chapitres III à V sont relatifs aux sociétés de participations financières dans les sociétés d'exercice libéral de chacune des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire. Ils simplifient la procédure d'agrément de la société de participations financières notamment en introduisant la téléprocédure. Ils suppriment les dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste des sociétés tenue par le garde des sceaux. Le chapitre VI comporte les adaptations pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le chapitre VII prévoit des dispositions transitoires. Il maintient l'application des dispositions relatives à l'exclusivité d'exercice pour les sociétés d'exercice libéral existantes ou en cours de création, sauf si les associés en décident autrement. Il renvoie en outre à une date fixée par le garde des sceaux l'application de la téléprocédure. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ses dispositions ainsi que les décrets qu'ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses livres Ier et II ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit en exécution de la loi du 28 avril 1816 des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, modifiée en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 modifié relatif aux huissiers de justice salariés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 modifié relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 20 mai 2016 ;

Vu les lettres en date du 8 avril 2016 par lesquelles la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ont été invitées à faire connaître leur avis ;

Vu l'avis de l'assemblée de liaison des notaires de France en date du 18 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'association femmes huissiers de justice de France en date du 23 mai 2016 ;

Vu l'avis du mouvement jeune notariat en date du 24 mai 2016 ;

Vu les lettres en date du 8 avril 2016 par lesquelles le Syndicat national des notaires et l'Union nationale des huissiers de justice ont été invités à faire connaître leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032820917

A modifié :

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 : art. 7, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 35, art. 38, art. 39, art. 49, art. 55, art. 63
Divisions : Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral ; Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990. ; Art. 41 bis
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 9, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 35, art. 38, art. 39, art. 49, art. 55, art. 63, art. 11
Divisions : Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral ; Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral. ; Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990. ; Art. 41 bis
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 35, art. 38, art. 39, art. 49, art. 55, art. 63
Divisions : Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral ; Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990. ; Art. 41 bis

Article 2 LEGIARTI000032820933

A modifié :

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 10, art. 11, art. 13, art. 15, art. 39, art. 46, art. 54, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 2, art. 4-1, art. 8
Divisions : Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. ; Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.

Article 3 LEGIARTI000032820935

A modifié :

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 : art. 2, art. 4-1, art. 5, art. 8, art. 10, art. 11, art. 13, art. 15, art. 12, art. 14, art. 16, art. 39, art. 46, art. 54
Divisions : Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. ; Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.

Article 4 LEGIARTI000032820937

A modifié :

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 : art. 2, art. 4-1, art. 8, art. 10, art. 11, art. 13, art. 15, art. 39, art. 46, art. 54, art. 72-1, art. 72-2
Divisions : Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. ; Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.

Article 5 LEGIARTI000032820919

A modifié :

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 78-9, art. 78-10, art. 78-12, art. 78-14, art. 78-16, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 78-1, art. 78-2, art. 78-3, art. 78-4, art. 78-5

Article 6 LEGIARTI000032820921

A modifié :

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 : art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 79-1, art. 79-2, art. 79-3, art. 79-4, art. 79-5, art. 79-9, art. 79-10, art. 79-12, art. 79-14, art. 79-16

Article 7 LEGIARTI000032820923

A modifié :

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 : art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 88, art. 89, art. 91, art. 93, art. 95

Article 8 LEGIARTI000032820925

A modifié :

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 82, art. 82-3
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 : art. 84-1
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 : art. 96

Article 9 LEGIARTI000032820927

A modifié :

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : art. 2-6, art. 2-7, art. 27
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 : art. 5-4, art. 37-5, art. 37-6, art. 38, art. 52-1
Ordonnance du 26 juin 1816 : art. 1-1, art. 2, art. 12
Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 : art. 17, art. 18, art. 20, art. 22, art. 24, art. 24-1
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 : art. 17, art. 18, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24-1
Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 Art. 13, Art. 14, Art. 14-1 -Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 35-1 -Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 7-2, Art. 117-1 -Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 -Décret n° 56-222 du 29 février 1956 -Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 : art. 10

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas