Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre IV du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 82, les mots : « ou d'incapacité » sont remplacés par les mots : « , d'incapacité ou de survenance de la limite d'âge » ; 2° Après l'article 82-2, il est inséré un article 82-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 82-3. - Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
3. II. - Après l'article 84 du décret du 13 janvier 1993 susvisé, il est inséré un article 84-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 84-1. - Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
5. III. - Après l'article 95 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé, il est inséré un article 96 ainsi rédigé :
6. « Art. 96. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 82, art. 82-3
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 : art. 84-1
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 : art. 96