Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n°2016-872 du 29 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032821747

Texte parentLEGITEXT000032821732

Référencearticle 1 du décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

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