Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2016

NatureDécret

Signé le29 juin 2016

Publié le30 juin 2016

Articles10 articles en vigueur

NORINTV1612065D

IdentifiantLEGITEXT000032821732

Référence

Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de leur mariage avec un Français, de leur qualité d'ascendant direct de Français ou de leur qualité de frère ou sœur d'un Français ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. Objet : définition des modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret définit les modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française prévues par les articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Il modifie en outre certaines modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage, prévues par l'article 21-2 du même code. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et de l'article 59 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 59, 60 et 67 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre II ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032821747

1. Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000032821751

A modifié :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 10

Article 3 LEGIARTI000032821749

A modifié :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 14-1

Article 4 LEGIARTI000032821753

A modifié :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15

Article 5 LEGIARTI000032821755

A modifié :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Divisions : Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil. ; Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère. ; Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics. ; Section 11 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.

Article 6 LEGIARTI000032821757

A modifié :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 17-1, art. 17-2, art. 17-3, art. 17-4
Divisions : Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français ; Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français

Article 7 LEGIARTI000032821759

A modifié :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 29

Article 8 LEGIARTI000032821761

A modifié :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 32

Article 9 LEGIARTI000032821763

1. Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.