Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-872 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032821751
Texte parentLEGITEXT000032821732
Référencearticle 2 du décret n°2016-872 du 29 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 10
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