1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-872 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032821765
Texte parentLEGITEXT000032821732
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.