1. Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.
Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-872 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032821763
Texte parentLEGITEXT000032821732
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