Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase :
3. « A l'étranger, elle est reçue par les autorités consulaires françaises désignées selon la résidence de l'intéressé par arrêté du ministre des affaires étrangères. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : «, pouvant donner lieu à un entretien individuel avec le déclarant, destinée » sont remplacés par les mots : « et convoque le déclarant et son conjoint à un entretien destinés » et l'alinéa est complété par la phrase :
5. « Lors de l'entretien, les conjoints signent, devant l'autorité administrative, une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. » ;
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « en transmet directement le résultat, assorti » sont remplacés par les mots : « et à l'entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15