Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots suivants : «, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant, » ;
3. 2° Le 2° est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « première inscription à une formation » sont remplacés par les mots : « formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une formation complémentaire » ;
5. b) Au troisième alinéa, après les mots : « garantie financière », sont ajoutés les mots : « renouvelée annuellement » ;
6. 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 3° Cette formation doit viser l'obtention du permis de conduire soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1, soit de la catégorie B. S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite ou de l'apprentissage en conduite supervisée défini aux articles R. 211-5 et R. 211-5-1 du code de la route. » ;
8. 4° Au 4°, les mots : « formation mentionnée » sont remplacés par les mots : « formation initiale ou de la formation complémentaire mentionnées » et, après les mots : « l'établissement d'enseignement », sont ajoutés les mots : « de la conduite et de la sécurité routière » ;
9. 5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « 5° Le prêt prévu pour financer une formation initiale ne peut être attribué qu'une fois à un même bénéficiaire. » ;
11. 6° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
12. « 6° Le prêt prévu pour financer une formation complémentaire ne peut être attribué qu'au bénéficiaire d'un prêt “ permis à un euro par jour ” prévu au 5° du présent article, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Il ne peut être attribué qu'une seule fois à un même bénéficiaire et pour une même catégorie de permis de conduire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : art. 2