Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, particuliers. Objet : le décret modifie le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin d'ouvrir le dispositif notamment après un échec à l'examen du permis de conduire et de créer un prêt pour une formation complémentaire cumulable avec les montants des quatre tranches existantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice : le prêt « permis à un euro par jour » a été créé par le décret du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'Etat et les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et, d'autre part, l'Etat et les établissements distribuant les prêts « permis à un euro par jour ». Une des mesures de la réforme du permis de conduire annoncée par le Gouvernement au mois de juin 2014 et réaffirmée à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a pour objectif d'améliorer le dispositif selon de nouveaux modes d'attribution. Pourront désormais également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » : - les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ; - les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation qui n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme ; - les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 213-3 ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 février 2016 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 3 mai 2016,