Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 421-1 du même code est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-1
Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-900 du 1er juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032827279
Texte parentLEGITEXT000032827263
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