Publics concernés : étrangers admis pour la première fois au séjour en France ou qui entrent régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaitent s'y maintenir durablement. Objet : modalités du parcours d'intégration républicaine, contrat d'intégration républicaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Conformément au IV de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, la date d'entrée en vigueur à Mayotte est fixée au 1er janvier 2018. Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions de signature du contrat d'intégration républicaine, son contenu et les modalités de déroulement de la formation civique et linguistique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032827277
A abrogé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine Art. R311-30-1 à
Art. R311-30-11
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille Art. R311-30-12 à R311-30-16
A modifié :
Article 2 LEGIARTI000032827279
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-1
Article 3 LEGIARTI000032827281
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R832-1
Article 4 LEGIARTI000032827283
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R349-2
Article 5 LEGIARTI000042041062
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.
Article 6 LEGIARTI000032827273
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 7 LEGIARTI000032827275
1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Partie réglementaire (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
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