Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-900 du 1er juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032827283
Texte parentLEGITEXT000032827263
Référencearticle 4 du décret n°2016-900 du 1er juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 349-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. Au 2° du II, les mots : « à l'article R. 311-24 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 311-21 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R349-2
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