1. Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-899 du 1er juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032827480
Texte parentLEGITEXT000032827470
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