Publics concernés : justiciables et membres du Conseil d'Etat. Objet : modifications de règles de fonctionnement du Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la durée de certaines fonctions ne s'appliquent toutefois qu'aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du texte. Notice : le décret modifie plusieurs règles applicables au Conseil d'Etat. Il réduit le nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes pour qu'ils puissent être affectés à une section administrative en plus de leur affectation à la section du contentieux. Il limite la durée de certaines fonctions au sein des formations contentieuses, pour les rapporteurs publics, les présidents de chambre et les assesseurs. Il modifie les modalités d'examen des projets de texte en section administrative en permettant un examen en formation restreinte pour les affaires inscrites à l'ordre du jour de la section dont le président estime qu'elles ne soulèvent pas de difficulté particulière. Il tire les conséquences de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dont l'article 2 a modifié l'article LO 151-1 du code électoral, quant à la position statutaire des membres du Conseil d'Etat élus parlementaires. Il tire enfin les conséquences de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires quant à la dénomination des formations contentieuses du Conseil d'Etat, qui prennent le nom de « chambres » en lieu et place de celui de « sous-sections », et des « secrétaires de sous-section » qui deviennent des « greffiers en chef de chambre ». Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032827478
A modifié :
- Décret n°94-453 du 2 juin 1994 : art. ANNEXE
- Décret n° 2000-797 du 25 août 2000 : art. ANNEXE
- Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001 : art. ANNEXE
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 : art. 3, art. 2, art. 6, art. 5, art. 9
- Arrêté du 25 août 2000 : art. TABLEAU
- Arrêté du 11 décembre 2002 : art. 2
- Arrêté du 20 novembre 2008 : art. null
- Code de justice administrative : art. R121-3, art. R122-5, art. R122-6, art. R123-6-1, art. R123-8, art. R122-28, art. R122-28-1, art. R122-29, art. R773-9, art. R113-3, art. R122-3, art. R122-7, art. R122-9, art. R122-10, art. R122-11, art. R122-12, art. R122-14, art. R122-15, art. R122-17, art. R122-18, art. R122-19, art. R122-20, art. R122-21, art. R122-25, art. R224-5, art. R225-4, art. R341-2, art. R343-2, art. R351-1, art. R351-2, art. R411-4, art. R611-6, art. R611-7, art. R611-8, art. R611-20, art. R611-24, art. R611-26, art. R612-3, art. R622-1, art. R626-1, art. R632-1, art. R635-3, art. R741-5, art. R822-2, art. R822-4, art. R822-5, art. R931-6, art. R223-7, art. R*771-19, art. R*771-20, art. R611-8-1, art. R931-7-1, art. R611-8-5, art. R773-14, art. R773-15, art. R773-16, art. R773-17, art. R122-1, art. R122-2, art. R122-16, art. R611-27, art. R822-1
A abrogé :
- Code de justice administrative : art. R*135-4
Article 2 LEGIARTI000032827480
1. Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000032827482
1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA4
Code électoral - art. LO151-1 (M)
Code de justice administrative (V)