Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-899 du 1er juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032827482
Texte parentLEGITEXT000032827470
Référencearticle 3 du décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 (version du 3 juillet 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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