Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-898 du 30 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032828427
Texte parentLEGITEXT000032828422
Référencearticle 1 du décret n°2016-898 du 30 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « si elles justifient » sont supprimés les mots : «, pour les trois années précédant la demande d'agrément, » ;
3. 2° Après les mots : « de l'exercice » sont ajoutés les mots : «, pour les trois années précédant la demande d'agrément, ».