Article 1 LEGIARTI000032828427
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1114-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2016
NatureDécret
Signé le30 juin 2016
Publié le2 juillet 2016
Articles6 articles en vigueur
NORAFSP1611668D
IdentifiantLEGITEXT000032828422
Publics concernés : associations d'usagers du système de santé. Objet : condition de représentativité des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d'une association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l'obtention d'un agrément au niveau national et confirme la validité des agréments régionaux délivrés avant la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il réserve la condition de trois années d'ancienneté à l'exercice d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé. Il permet enfin à la Commission nationale d'agrément d'auditionner les représentants des associations d'usagers du système de santé. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032828429
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1114-7
Article 3 LEGIARTI000032828431
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1114-9
Article 4 LEGIARTI000032828433
1. Les agréments délivrés au niveau régional par l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir.
Article 5 LEGIARTI000032828435
1. I. - Lorsque des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique fusionnent pour s'adapter à la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, l'agrément de chacune d'entre elles vaut agrément de la nouvelle association ainsi créée. Ce nouvel agrément est valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue restant à courir.
2. II. - Les statuts, la liste des membres des instances dirigeantes et la liste des associations ayant fusionné sont adressés, dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la création de la nouvelle association, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. L'accusé réception de ces pièces par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut délivrance de l'agrément.
Article 6 LEGIARTI000032828437
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2016).