Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-898 du 30 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032828431
Texte parentLEGITEXT000032828422
Référencearticle 3 du décret n°2016-898 du 30 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 1114-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
3. 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Mayotte, la Guyane et la Martinique sont considérées comme des régions pour l'application de ces dispositions. »