Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-898 du 30 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032828429
Texte parentLEGITEXT000032828422
Référencearticle 2 du décret n°2016-898 du 30 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article R. 1114-7 du même code, après les mots : « règlement intérieur », sont ajoutés les mots : «, qui précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'elle l'estime nécessaire, il est procédé à l'audition des représentants des associations, à l'occasion d'une demande d'agrément ».