1. Les agréments délivrés au niveau régional par l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir.
Décret n°2016-898 du 30 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-898 du 30 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032828433
Texte parentLEGITEXT000032828422
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