Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'intégration des officiers de protection des réfugiés et apatrides dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES MEMBRES DU CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES DANS LE CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT ET DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'intégration des officiers de protection des réfugiés et apatrides dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000032828711
Texte parentLEGITEXT000032828680
Référencearticle 15 du décret n°2016-907 du 1er juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé et la mention du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est supprimée de l'annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 : art. 33, art. 1, art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3, art. 12, art. 14, art. 16, art. 17, art. 27, art. 30 Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE Ier BIS : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre Ier : Recrutement ; Chapitre II : Nomination ; TITRE III : CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES ; CHAPITRE Ier : Dispositions générales. ; CHAPITRE II : Recrutement. ; Chapitre III : Classement ; CHAPITRE IV : Avancement. ; CHAPITRE V : Détachement.
A modifié :
Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 : art. Annexe
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