Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000032828735

1. Le décret du 17 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7, 16 à 24 et 27 à 30 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000032828749

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 3-1

Article 3 LEGIARTI000032828751

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 12

Article 4 LEGIARTI000032828753

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 14

Article 5 LEGIARTI000032828755

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 24

Article 6 LEGIARTI000032828757

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 28-2, art. 28, art. 28-1, art. 28-3
  Divisions : Chapitre V : Détachement et intégration directe

Article 7 LEGIARTI000032828759

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. null

Article 8 LEGIARTI000032828761

1. Les membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé.

Article 9 LEGIARTI000032828763

1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Article 10 LEGIARTI000032828765

1. L'examen professionnel d'accès au grade d'officier de protection des réfugiés et apatrides principal ouvert, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2017, se poursuit jusqu'à son terme.

2. Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2017 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui prononce, le cas échéant, leur promotion.

Article 11 LEGIARTI000032828703

1. Le taux d'avancement pour l'accès au grade d'officier de protection des réfugiés et apatrides principal qui, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, a été fixé au titre de l'année 2017 en application de l'article 27 du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est applicable pour déterminer, au titre de la même année, le nombre maximal d'attachés du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pouvant être promus au grade d'attaché principal par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 12 LEGIARTI000032828705

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe est établi par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre et au plus tard le 15 décembre 2016. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les attachés principaux rattachés au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui remplissent les conditions posées à l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret et à l'article 40 du même décret. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 précité est calculé en fonction des effectifs des attachés d'administration de l'Etat considérés à la date d'entrée en vigueur du présent titre.

Article 13 LEGIARTI000032828707

1. Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent titre, se poursuivent jusqu'à leur terme.

Article 14 LEGIARTI000032828709

1. Les officiers de protection des réfugiés et apatrides qui sont détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ils sont rattachés au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides jusqu'à ce qu'ils changent d'administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.

2. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine jusqu'à changement de leur administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.

Article 15 LEGIARTI000032828711

A abrogé :

• Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 : art. 33, art. 1, art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3, art. 12, art. 14, art. 16, art. 17, art. 27, art. 30
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE Ier BIS : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre Ier : Recrutement ; Chapitre II : Nomination ; TITRE III : CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES ; CHAPITRE Ier : Dispositions générales. ; CHAPITRE II : Recrutement. ; Chapitre III : Classement ; CHAPITRE IV : Avancement. ; CHAPITRE V : Détachement.

A modifié :

• Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 : art. Annexe

Article 16 LEGIARTI000032828713

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 4

Article 17 LEGIARTI000032828715

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 17

Article 18 LEGIARTI000032828717

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 18

Article 19 LEGIARTI000032828719

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 19

Article 20 LEGIARTI000032828721

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 20

Article 21 LEGIARTI000032828723

A modifié :

• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 23

Article 22 LEGIARTI000032828725

A modifié :

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 24

Article 23 LEGIARTI000032828727

A modifié :

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 25

Article 24 LEGIARTI000032828729

A modifié :

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 27

Article 25 LEGIARTI000032828731

1. Les attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 26 LEGIARTI000032828733

1. I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés d'administration de l'Etat postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 24.

2. II. - Les attachés d'administration de l'Etat qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

3. Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 27 LEGIARTI000032828737

A modifié :

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 4

Article 28 LEGIARTI000032828739

A modifié :

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 18

Article 29 LEGIARTI000032828741

A modifié :

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 24

Article 30 LEGIARTI000032828743

A modifié :

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 25

Article 31 LEGIARTI000036439696

1. Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.

2. Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017.

3. Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 32 LEGIARTI000032828747

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.