Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES MEMBRES DU CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES DANS LE CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT ET DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000032828751
Texte parentLEGITEXT000032828680
Référencearticle 3 du décret n°2016-907 du 1er juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Lorsque l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 est le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article sont les fonctionnaires affectés dans les services de l'office. Dans cette affectation, ces fonctionnaires ne peuvent prétendre à aucune autre voie de promotion interne d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 12
Aller plus loin
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