Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
IdentifiantLEGIARTI000032828737
Texte parentLEGITEXT000032828680
Référencearticle 27 du décret n°2016-907 du 1er juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article 4, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 4

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