1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000032828747
Texte parentLEGITEXT000032828680
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.