Arrêté du 3 juin 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 3 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000041446757
Texte parentLEGITEXT000032840965
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juin 2016 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est le service dont dispose le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministère des armées, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense.

2. Elle est chargée du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire.

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