Arrêté du 3 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 3 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000041446748
Texte parentLEGITEXT000032840965
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juin 2016 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. En matière de politique de protection, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est chargée :

2. 1° D'élaborer la politique de protection des installations, moyens et activités de la défense, de contribuer à l'élaboration de la réglementation afférente et d'en superviser la mise en œuvre ;

3. 2° D'élaborer le référentiel ministériel de menaces ;

4. 3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines :

5. -de la protection du secret de la défense nationale. Elle anime à cette fin un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services ;

6. -de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R. 413-5-1 du code pénal ;

7. -de la sécurité des activités d'importance vitale ;

8. 4° D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense ;

9. 5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ;

10. 6° De préparer :

11. - l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ;

12. - les avis sur les plans, rapports, dossiers et directives mentionnés au III de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé ;

13. 7° De proposer l'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences relatives aux installations intéressant la dissuasion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041446748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.